En vigueur depuis le 27 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'une commission consultative paritaire
Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre sont rapportées.