Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la Commission consultative paritaire pour les agents contractuels du Premier ministre
Résumé La commission pour les agents du Premier ministre est supprimée.
Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre sont rapportées.
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