Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 6
Créé le 1 septembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2019
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 30 juillet 2020art. 6
En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au lundi 31 août 2020