Arrêté du 25 juillet 2019

Article 5

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Article 5

Le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l'objet d'un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe XI, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Engagement écrit des militaires pour les formations spécialisées

Résumé. Les militaires doivent signer un engagement écrit avant de suivre une formation spécialisée, précisant leur obligation de servir après la formation.

Le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l'objet d'un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe XI, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance