Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 21
Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 22 juillet 2023
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Composition du jury d'évaluation des fonctionnaires de police
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2 (Conditions pour accéder à la voie professionnelle dans la police nationale).
Le jury est présidé par le directeur général de la police nationale ou son représentant.
Il comprend :
- un ou plusieurs représentants de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- un ou plusieurs représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
- un ou plusieurs représentants de l'école nationale supérieure de police ;
- un ou plusieurs membres du corps de commandement de la police nationale ;
- un ou plusieurs psychologues.
Seuls les membres de ce jury participent aux délibérations. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la notation des épreuves.
Un comité composé d'examinateurs qualifiés peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.