Arrêté du 25 juillet 2018

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2 (Conditions pour accéder à la voie professionnelle dans la police nationale).
Le jury est présidé par le directeur général de la police nationale ou son représentant.
Il comprend :

  • un ou plusieurs représentants de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
  • un ou plusieurs représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
  • un ou plusieurs représentants de l'école nationale supérieure de police ;
  • un ou plusieurs membres du corps de commandement de la police nationale ;
  • un ou plusieurs psychologues.

Seuls les membres de ce jury participent aux délibérations. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la notation des épreuves.
Un comité composé d'examinateurs qualifiés peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juillet 2023

Créé le 5 août 2018 · Abrogé le 22 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury d'évaluation des fonctionnaires de police

Résumé. Un jury est formé pour évaluer les fonctionnaires de police qui veulent passer un examen professionnel.

Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2 (Conditions pour accéder à la voie professionnelle dans la police nationale).
Le jury est présidé par le directeur général de la police nationale ou son représentant.
Il comprend :

  • un ou plusieurs représentants de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
  • un ou plusieurs représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
  • un ou plusieurs représentants de l'école nationale supérieure de police ;
  • un ou plusieurs membres du corps de commandement de la police nationale ;
  • un ou plusieurs psychologues.

Seuls les membres de ce jury participent aux délibérations. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la notation des épreuves.
Un comité composé d'examinateurs qualifiés peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2018 au vendredi 21 juillet 2023

Source : Légifrance