Abrogé1 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2018 - art. 2
Créé le 2 août 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2018
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2018art. 2
En vigueur du jeudi 2 août 2018 au vendredi 30 novembre 2018