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Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2018 - art. 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 24-1,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2018 - art. 2
Créé le 2 août 2018
Accèdent à l'échelon spécial de leur grade et dans les conditions fixées par l'article 24-1 du décret du 24 décembre 2012 susvisé les colonels occupant l'un des emplois fixés en annexe.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2018 - art. 2
Créé le 2 août 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé1 décembre 2018Fait le 25 juillet 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Abrogé depuis le samedi 1 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2018art. 2
En vigueur du jeudi 2 août 2018 au vendredi 30 novembre 2018