JORF n°0175 du 1 août 2018

Article 1

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 104 à compter du 1er janvier 2019 ;
« 110 à compter du 1er janvier 2020. ».


Historique des versions

Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 104 à compter du 1er janvier 2019 ;

« 110 à compter du 1er janvier 2020. ».