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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 modifié relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 10,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 juillet 2018
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au contrôleur général des lieux de privation de liberté est fixé à 71 580 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 15 740 euros.
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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 juillet 2018
L'indemnité est versée mensuellement.
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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 juillet 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 juillet 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juillet 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au vendredi 28 février 2020