Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 juillet 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Arrêté du 25 juillet 2018
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au vendredi 28 février 2020