JORF n°0204 du 1 septembre 2017

Article 6

Article 6

Un arrêté du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, la date de dépôt et de retrait des dossiers d'inscription, la date de dépôt du dossier RAEP ainsi que la date et le lieu de l'épreuve.


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Version 1

Un arrêté du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, la date de dépôt et de retrait des dossiers d'inscription, la date de dépôt du dossier RAEP ainsi que la date et le lieu de l'épreuve.