JORF n°0204 du 1 septembre 2017

Arrêté du 25 juillet 2017

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

Article 1

L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé pour l'avancement au grade de géomètre principal de l'Institut national de l'information géographique et forestière est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Article 2

L'examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal de l'Institut national de l'information géographique et forestière consiste en une épreuve orale unique d'admission d'une durée de trente minutes.

Article 3

L'épreuve orale unique d'admission consiste en un entretien avec le jury.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel. Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
L'entretien avec le jury est destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de géomètre principal.
Au cours de l'entretien, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé du développement durable.

Article 4

En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, au service en charge de l'organisation, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le dossier est transmis au jury par ce service.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi que le guide d'aide au remplissage et le guide du candidat sont disponibles sur le site Internet de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.

Article 5

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à l'épreuve orale d'admission une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à dix sur vingt.

Article 6

Un arrêté du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, la date de dépôt et de retrait des dossiers d'inscription, la date de dépôt du dossier RAEP ainsi que la date et le lieu de l'épreuve.

Article 7

Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions. Ils sont nommés par décision du directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière qui désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury présidé par un fonctionnaire de catégorie A, est composé de quatre membres au moins ainsi que de personnalités qualifiées.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski