Arrêté du 25 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord n° 2016/04 du 1er décembre 2016 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement) relatives à la portabilité.
L'alinéa 1er de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

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Extension d'un accord sur la prévoyance dans une convention collective

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les employés des distributeurs de boissons devient obligatoire, avec certaines conditions pour le maintien des garanties en cas de chômage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord n° 2016/04 du 1er décembre 2016 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement) relatives à la portabilité.
L'alinéa 1er de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

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