Arrêté du 25 juillet 2017

Article 9

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Article 9

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396), les dispositions de l'avenant n° 104 relatif au régime de prévoyance conventionnelle, conclu le 16 décembre 2016 (BOCC 2017/9), à ladite convention collective.

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Nouvel accord de prévoyance pour les industries alimentaires

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries alimentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396), les dispositions de l'avenant n° 104 relatif au régime de prévoyance conventionnelle, conclu le 16 décembre 2016 (BOCC 2017/9), à ladite convention collective.

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