Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord obligatoire dans le secteur pharmaceutique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (n° 1555), les dispositions de l'avenant modifiant l'article 30 des dispositions générales, conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/12), à ladite convention collective.