JORF n°0178 du 1 août 2017

Article 8

Article 8

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (n° 1555), les dispositions de l'avenant modifiant l'article 30 des dispositions générales, conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/12), à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (n° 1555), les dispositions de l'avenant modifiant l'article 30 des dispositions générales, conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/12), à ladite convention collective.