Arrêté du 25 juillet 2017

Article 10

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Article 10

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909), les dispositions de l'avenant n° 17 relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation, conclu le 27 octobre 2016 (BOCC 2017/19), à ladite convention collective.

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Obligation d'un nouvel accord sur les contrats de professionnalisation dans le tourisme

Résumé. Un nouvel accord sur la rémunération des contrats de professionnalisation devient obligatoire pour les employeurs et salariés du tourisme.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909), les dispositions de l'avenant n° 17 relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation, conclu le 27 octobre 2016 (BOCC 2017/19), à ladite convention collective.

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