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Obligation d'un accord sur la prévoyance dans l'imprimerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184), les dispositions de l'accord paritaire portant sur les dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle, conclu le 6 décembre 2016 (BOCC 2017/7), dans le cadre de ladite convention collective.