Arrêté du 25 juillet 2017

Article 6

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Article 6

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national relatif à l'emploi dans la métallurgie du 23 septembre 2016, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de :

  • l'accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique du département du Var (Var), conclu le 28 mars 2017 (BOCC 2017/17), dans le cadre dudit accord ;
  • l'accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique des départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes de Haute-Provence, conclu le 28 mars 2017 (BOCC 2017/17), dans le cadre dudit accord.

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Obligation d'accords sur l'emploi dans l'aéronautique

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur l'emploi et la formation dans le secteur aéronautique pour certains départements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national relatif à l'emploi dans la métallurgie du 23 septembre 2016, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de :

  • l'accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique du département du Var (Var), conclu le 28 mars 2017 (BOCC 2017/17), dans le cadre dudit accord ;
  • l'accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique des départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes de Haute-Provence, conclu le 28 mars 2017 (BOCC 2017/17), dans le cadre dudit accord.

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