Arrêté du 25 juillet 2017

Article 4

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Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de :

  • l'accord autonome relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans les activités de refuges et fourrières, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/49), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'avenant n° 4 de mise en conformité du " panier de soin et contrats responsables " à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé, conclu le 10 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'accords pour les fleuristes et animaux familiers

Résumé. Un arrêté impose aux employeurs et salariés des fleuristes et des animaux familiers de respecter deux accords sur la reprise du personnel et les frais de santé.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de :

  • l'accord autonome relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans les activités de refuges et fourrières, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/49), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'avenant n° 4 de mise en conformité du " panier de soin et contrats responsables " à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé, conclu le 10 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective.

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