Arrêté du 25 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'accord paritaire national relatif aux commissions paritaires régionales, conclu le 28 mars 2017 (BOCC 2017/20), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord sur les commissions paritaires dans l'automobile

Résumé. Un accord sur les commissions paritaires régionales devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur automobile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'accord paritaire national relatif aux commissions paritaires régionales, conclu le 28 mars 2017 (BOCC 2017/20), dans le cadre de ladite convention collective.

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