JORF n°0178 du 1 août 2017

Article 2

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'avenant n° 33 portant sur les frais d'obsèques (article 73), conclu le 22 décembre 2016 (BOCC 2017/9), à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'avenant n° 33 portant sur les frais d'obsèques (article 73), conclu le 22 décembre 2016 (BOCC 2017/9), à ladite convention collective.