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Obligation de l'avenant n°33 sur les frais d'obsèques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'avenant n° 33 portant sur les frais d'obsèques (article 73), conclu le 22 décembre 2016 (BOCC 2017/9), à ladite convention collective.