Arrêté du 25 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord relatif au contrat de génération dans diverses branches de la filière alimentaire du 18 juillet 2013, les dispositions de l'accord relatif au renouvellement, conclu le 19 janvier 2017 (BOCC 2017/17), dans le cadre dudit accord.

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Obligation d'un accord sur les contrats de génération dans l'alimentation

Résumé. Un accord sur les contrats de génération dans la filière alimentaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord relatif au contrat de génération dans diverses branches de la filière alimentaire du 18 juillet 2013, les dispositions de l'accord relatif au renouvellement, conclu le 19 janvier 2017 (BOCC 2017/17), dans le cadre dudit accord.

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