Arrêté du 25 juillet 2016

Article 2

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Article 2

L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 650 000 euros. »

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Modification du montant de l'avance pour un régisseur

Résumé. Le montant de l'avance accordée à un régisseur est augmenté à 650 000 euros.

L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 650 000 euros. »

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