L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Les prêts sociaux et les aides pécuniaires payables par chèque ou virement en cas d'urgence, dans la limite de 3 000 euros par opération. »
Arrêté du 25 juillet 2016
Article 1
Historique des versions
L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Les prêts sociaux et les aides pécuniaires payables par chèque ou virement en cas d'urgence, dans la limite de 3 000 euros par opération. »