Arrêté du 25 juillet 2016

Article 3

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Article 3

L'article 9 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement. »

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Modification du délai de transmission des pièces justificatives

Résumé. Un régisseur doit maintenant transmettre les justificatifs de dépenses à l'ordonnateur dans un délai d'un mois après le paiement.

L'article 9 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement. »

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