En vigueur depuis le 3 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2016.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2016.