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Arrêté du 25 juillet 2016

relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la règlementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'intérêt pour les prêts (2016-2017)

Résumé. Un arrêté fixe les taux d'intérêt pour les prêts et opérations financières du 1er août 2016 au 31 janvier 2017, avec des règles spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit), L. 611-7 (Modification des anciennes règles bancaires), L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers), R. 221-4 (Calcul des intérêts sur le livret A), R. 742-1 (Application des règles financières en Nouvelle-Calédonie), R. 752-1 (Adaptation de règles financières pour la Polynésie française) et R. 762-1 (Adaptation de règles financières pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 19 juillet 2016 ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Fixation des taux d'intérêt pour une période déterminée

Résumé. Un arrêté fixe les taux d'intérêt pour les prêts et autres opérations financières entre le 1er août 2016 et le 31 janvier 2017.

Pour la période du 1er août 2016 au 31 janvier 2017, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 (Rôle du directeur général du Trésor) du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
1° 0,75 % ;
2° 0,75 % ;
3° 1,25 % ;
4° 0,50 % ;
5° 0,50 %.

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Application des taux d'intérêt dans les territoires français

Résumé. Certains taux d'intérêt sont applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er (Fixation des taux d'intérêt pour une période déterminée) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le taux mentionné au 1° de l'article 1er (Fixation des taux d'intérêt pour une période déterminée) est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 30 juillet 2016

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2016.

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2016

Arrêté du 25 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3