Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit)Art. L.611-1Règles pour les établissements de créditLe ministre de l'économie fixe les règles pour les banques et sociétés de financement, comme leur capital, leurs fusions, et la protection des clients., L. 611-7 (Modification des anciennes règles bancaires)Art. L.611-7Modification des anciennes règles bancairesLes anciennes règles bancaires peuvent être changées ou supprimées par un arrêté du ministre de l'économie., L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers)Art. L.614-2Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiersLe Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières donne son avis sur les projets de loi et règlements concernant le secteur financier., R. 221-4 (Calcul des intérêts sur le livret A)Art. R.221-4Calcul des intérêts sur le livret ALes intérêts du livret A sont déterminés par le ministre de l'économie et commencent à courir à partir du 1er ou du 16 de chaque mois après un versement., R. 742-1 (Application des règles financières en Nouvelle-Calédonie)Art. R.742-1Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieL'article précise quelles règles du Code monétaire et financier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques., R. 752-1 (Adaptation de règles financières pour la Polynésie française)Art. R.752-1Adaptation de règles financières pour la Polynésie françaiseLe texte adapte des articles du Code monétaire et financier pour la Polynésie française, en remplaçant certains montants en euros par des francs CFP. et R. 762-1 (Adaptation de règles financières pour Wallis-et-Futuna)Art. R.762-1Adaptation de règles financières pour Wallis-et-FutunaLe texte adapte des articles du Code monétaire et financier pour les appliquer à Wallis-et-Futuna, avec des modifications spécifiques comme le remplacement d'un montant en euros par un montant en francs CFP. ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 19 juillet 2016 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2016,
Arrête :