En vigueur depuis le 30 juillet 2016
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Application des taux d'intérêt dans les territoires français
Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er (Fixation des taux d'intérêt pour une période déterminée) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le taux mentionné au 1° de l'article 1er (Fixation des taux d'intérêt pour une période déterminée) est applicable dans les îles Wallis et Futuna.