Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2012 > > Art. 2 > >
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JORF n°0193 du 22 août 2014
ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2012 > > Art. 3 > >
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1er janvier 2015.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juillet 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du mumérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Chastenet de Géry