Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014,

Arrêtent :

Fait le 25 juillet 2014.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias et des industries culturelles,

L. Franceschini

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du mumérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Chastenet de Géry