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ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de tarification et de présentation des annonces

Résumé. Un arrêté modifie les règles de tarification et de présentation des annonces pour mieux refléter leur composition et leur lisibilité, avec application à partir du 1er janvier 2015.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 (Sanctions pour les journaux ne respectant pas les règles des annonces légales) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014,

Arrêtent :

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Modification des règles de tarification des annonces

Résumé. Les règles de tarification des annonces changent pour mieux refléter leur composition et leur lisibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de présentation des annonces

Résumé. Les règles de présentation des annonces sont modifiées pour ajuster les espaces, les tailles de police et les filets séparatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2014.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias et des industries culturelles,

L. Franceschini

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du mumérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Chastenet de Géry

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4