ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. 2

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Modification des règles de tarification des annonces

Résumé. Les règles de tarification des annonces changent pour mieux refléter leur composition et leur lisibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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