ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les factures correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins de vote sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections sénatoriales. Ces factures sont libellées en euros, au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.

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Transmission des factures d'impression pour les élections sénatoriales

Résumé. Les candidats aux élections sénatoriales doivent envoyer deux exemplaires de leurs factures d'impression à la préfecture, avec des informations bancaires et une éventuelle demande de subrogation.

Les factures correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins de vote sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections sénatoriales. Ces factures sont libellées en euros, au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.

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