En vigueur depuis le 15 août 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'annuaire DGFiP
Résumé. Un fichier informatique appelé « ANNUAIRE DGFiP » est utilisé par l'administration fiscale pour gérer des informations personnelles.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ANNUAIRE DGFiP » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.