Abrogé par ARRÊTÉ du 5 novembre 2014 - art. 4
Créé le 22 septembre 2013 · Abrogé le 26 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les congés de restructuration
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.