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Arrêté du 25 juillet 2013

portant délégation aux préfets de région du pouvoir d'approbation des conventions constitutives de certains groupements d'intérêt public intervenant dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoir aux préfets pour l'approbation des conventions des GIP

Résumé. Un arrêté de 2013 donne au préfet de région le pouvoir d'approuver les conventions des groupements d'intérêt public dans certaines académies.

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 100 (Création des groupements d'intérêt public) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public),

Arrêtent :

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Délégation de pouvoir aux préfets de région pour l'approbation des conventions

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2013 délègue au préfet de région le pouvoir d'approuver les conventions des groupements d'intérêt public dans certaines académies.

En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), il est donné délégation au préfet de région territorialement compétent du pouvoir d'approbation des conventions constitutives ainsi que de ses modifications, des groupements d'intérêt public des académies d'Amiens, de Montpellier, d'Orléans-Tours et de Reims intervenant dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelle.

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Le directeur des affaires financières et le directeur du budget doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur des affaires financières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2013.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Arrêté du 25 juillet 2013
Article 1
Article 2