Arrêté du 25 juillet 2013

Article 6

Créé le 7 août 2013

La transmission d'un ordre ou d'un certificat sous forme non dématérialisée est subordonnée à la production préalable d'un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ou de ses délégataires au comptable public assignataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013