Abrogé1 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 7 août 2014 - art. 29
Créé le 4 août 2013
Dans les écoles mentionnées à l'article 2, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.