Arrêté du 25 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Dans les écoles mentionnées à l'article 2 (Coût des études dans les écoles d'art françaises), les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2014

Créé le 4 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de scolarité pour les boursiers dans certaines écoles d'art

Résumé. Les étudiants qui demandent une bourse ou une aide d'urgence dans certaines écoles d'art n'ont pas à payer les frais de scolarité s'ils obtiennent la bourse.

Dans les écoles mentionnées à l'article 2 (Coût des études dans les écoles d'art françaises), les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au dimanche 31 août 2014

Source : Légifrance