Abrogé13 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2017 - art. 3
Créé le 19 août 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2017art. 3
En vigueur du dimanche 19 août 2012 au mardi 12 décembre 2017