Arrêté du 25 juillet 2012

Article 30

Créé le 9 août 2012

Les frais divers exposés à l'occasion d'une action de formation initiale ou continue (frais de transports collectifs pour se rendre de la gare ou l'aéroport au lieu de formation ou en l'absence de transports collectifs, frais de taxi, frais de parking dans la limite de 48 heures) peuvent faire l'objet d'un remboursement sur présentation des justificatifs acceptés par l'autorité qui ordonne le déplacement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 août 2012 au samedi 25 avril 2015