Abrogé par ARRÊTÉ du 15 avril 2015 - art. 38 (V)
Créé le 9 août 2012 · Abrogé le 26 avril 2015
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Remboursement des frais de mission à l'étranger et en outre-mer
Les dispositions prévues à l'article 7 sont également applicables aux déplacements en outre-mer et à l'étranger. En pareil cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé dans les conditions de l'article 19.