Arrêté du 25 juillet 2012

Article 20

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Article 20

Toute escale obligatoire de plus de sept heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 19.

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Créé le 9 août 2012 · Abrogé le 26 avril 2015

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Indemnités pour escales obligatoires

Résumé. Les agents en mission ont droit à une indemnité pour les repas ou l'hébergement lors d'une escale de plus de sept heures.

Toute escale obligatoire de plus de sept heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 19.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 août 2012 au samedi 25 avril 2015

Source : Légifrance