Arrêté du 25 juillet 2012

Article 12

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Article 12

En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités de nuitée fixées à l'article 9 du présent arrêté.
Dans le cadre de l'organisation d'un séminaire ou d'un voyage de groupe, le titulaire du marché de voyagiste négociera un tarif de groupe sur la base des informations reçues de la structure demandeuse.
Pour l'administration centrale, le bureau chargé de la politique voyages du ministère (DAFIIS/SDSGI/BBS) devra être informé en amont par la structure demandeuse des tarifs proposés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 août 2012 · Abrogé le 26 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les frais d'hébergement en mission professionnelle

Résumé. Les frais d'hébergement pour les voyages professionnels doivent respecter des plafonds fixés par arrêté, et les tarifs de groupe doivent être négociés.

En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités de nuitée fixées à l'article 9 du présent arrêté.
Dans le cadre de l'organisation d'un séminaire ou d'un voyage de groupe, le titulaire du marché de voyagiste négociera un tarif de groupe sur la base des informations reçues de la structure demandeuse.
Pour l'administration centrale, le bureau chargé de la politique voyages du ministère (DAFIIS/SDSGI/BBS) devra être informé en amont par la structure demandeuse des tarifs proposés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 août 2012 au samedi 25 avril 2015

Source : Légifrance