JORF n°0190 du 18 août 2011

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

Article 1

Il est institué, à Fort-de-France (Martinique), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
― droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
― redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevance d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
― produits de la vente de documents, publication et prestations de services à des tiers ;
― remboursement sur l'achat des chèques-restaurant à la charge des agents ;
― droits d'inscription aux examens.

Article 2

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 €).