JORF n°171 du 26 juillet 2007

Article 4

Article 4

Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
- du Premier ministre, en ce qui concerne les solidarités actives contre la pauvreté ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle ;
- du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
- du ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, en ce qui concerne la santé ;
- du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en ce qui concerne la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :

- du Premier ministre, en ce qui concerne les solidarités actives contre la pauvreté ;

- du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle ;

- du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

- du ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;

- du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, en ce qui concerne la santé ;

- du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en ce qui concerne la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.