Arrêté du 25 juillet 2007

Article 4

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Article 4

Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :

  • du Premier ministre, en ce qui concerne les solidarités actives contre la pauvreté ;
  • du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle ;
  • du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
  • du ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
  • du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, en ce qui concerne la santé ;
  • du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en ce qui concerne la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :

  • du Premier ministre, en ce qui concerne les solidarités actives contre la pauvreté ;
  • du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle ;
  • du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
  • du ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
  • du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, en ce qui concerne la santé ;
  • du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en ce qui concerne la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.

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