Un article 22 ter ainsi rédigé est inséré après l'article 22 bis de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié susvisé :
« Art. 22 ter. - La commission prévue à l'article précédent est composée comme suit :
Membres de droit :

• le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant, président ;
• le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;
• le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant.

Membres et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :

• un élu, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
• deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
• deux membres de l'enseignement supérieur ;
• un officier de sapeurs-pompiers volontaires.

»