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Arrêté du 25 juillet 2006

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Article 8

Les soutiens sont attribués pour l'ensemble d'un troupeau défini comme une unité de conduite, en contrepartie des engagements souscrits.

Le troupeau correspondant au regroupement du cheptel de plusieurs éleveurs est ainsi considéré comme un seul troupeau pour la période où il est ainsi regroupé. Sur cette période de regroupement, un seul contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux peut être conclu au titre du troupeau. En dehors de cette période de regroupement, les éleveurs peuvent souscrire un contrat individuel.

Les montants correspondant à chaque option figurent dans le cahier des charges relatif à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation qui figure au paragraphe 9.3.9.8 du plan de développement rural national susvisé.

Les montants des aides au gardiennage sont calculés en fonction du temps pendant lequel le troupeau est dans le premier cercle. Sont exclues les périodes où le troupeau reste en bergerie de manière permanente.

Le montant maximum des aides attribuées par troupeau dans le cadre d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (déduction faite du montant de l'aide relative à l'analyse de vulnérabilité) est de :

5 000 Euros/an pour la catégorie de troupeaux de 50 à 150 animaux ;

7 500 Euros/an pour la catégorie de troupeaux de 151 à 450 animaux ;

12 500 Euros/an pour la catégorie de troupeaux de 451 à 1 200 animaux ;

13 500 Euros/an pour la catégorie de troupeaux de plus de 1 201 animaux.

Dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, ces montants maximum sont augmentés de 25 % pour les troupeaux qui passent plus de huit mois à l'herbe.

Pour les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux, ces plafonds ne s'appliquent que pour les troupeaux de taille comprise entre 50 et 150 animaux.

Le montant de la rémunération est calculé sur la base de 80 % des surcoûts, manques à gagner ou dépenses, sauf dans les sites Natura 2000 (pSIC-proposition de site d'intérêt communautaire, SIC-site d'intérêt communautaire, ZPS-zone de protection spéciale) où ce taux est porté à 100 % si le troupeau se trouve sur ce site pendant l'intégralité de la durée mentionnée au 2 de l'

article 6

(

Contrat pour la protection des troupeaux contre les grands prédateurs

)

Art. 6

Contrat pour la protection des troupeaux contre les grands prédateurs

Les éleveurs peuvent signer un contrat de cinq ans pour protéger leurs troupeaux des attaques de loups, ours et lynx, en utilisant des chiens de garde et des clôtures.

ou au 2 de l'

article 7

(

Contrat annuel de protection des troupeaux

)

Art. 7

Contrat annuel de protection des troupeaux

Un contrat d'un an pour protéger les troupeaux contre les prédateurs n'inclut pas l'option de gardiennage renforcé, mais exige une protection adaptée à la taille du troupeau et à son parcours.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 octobre 2007

Créé le 10 août 2006 · Abrogé le 14 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour la protection des troupeaux contre les prédateurs

Résumé. Les éleveurs peuvent recevoir des aides pour protéger leurs troupeaux contre les prédateurs, avec des montants variables selon la taille du troupeau et la durée de pâturage.

Les soutiens sont attribués pour l'ensemble d'un troupeau défini comme une unité de conduite, en contrepartie des engagements souscrits.

Le troupeau correspondant au regroupement du cheptel de plusieurs éleveurs est ainsi considéré comme un seul troupeau pour la période où il est ainsi regroupé. Sur cette période de regroupement, un seul contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux peut être conclu au titre du troupeau. En dehors de cette période de regroupement, les éleveurs peuvent souscrire un contrat individuel.

Les montants correspondant à chaque option figurent dans le cahier des charges relatif à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation qui figure au paragraphe 9.3.9.8 du plan de développement rural national susvisé.

Les montants des aides au gardiennage sont calculés en fonction du temps pendant lequel le troupeau est dans le premier cercle. Sont exclues les périodes où le troupeau reste en bergerie de manière permanente.

Le montant maximum des aides attribuées par troupeau dans le cadre d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (déduction faite du montant de l'aide relative à l'analyse de vulnérabilité) est de :

5 000 Euros/an pour la catégorie de troupeaux de 50 à 150 animaux ;

7 500 Euros/an pour la catégorie de troupeaux de 151 à 450 animaux ;

12 500 Euros/an pour la catégorie de troupeaux de 451 à 1 200 animaux ;

13 500 Euros/an pour la catégorie de troupeaux de plus de 1 201 animaux.

Dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, ces montants maximum sont augmentés de 25 % pour les troupeaux qui passent plus de huit mois à l'herbe.

Pour les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux, ces plafonds ne s'appliquent que pour les troupeaux de taille comprise entre 50 et 150 animaux.

Le montant de la rémunération est calculé sur la base de 80 % des surcoûts, manques à gagner ou dépenses, sauf dans les sites Natura 2000 (pSIC-proposition de site d'intérêt communautaire, SIC-site d'intérêt communautaire, ZPS-zone de protection spéciale) où ce taux est porté à 100 % si le troupeau se trouve sur ce site pendant l'intégralité de la durée mentionnée au 2 de l'article 6 (Contrat pour la protection des troupeaux contre les grands prédateurs) ou au 2 de l'article 7 (Contrat annuel de protection des troupeaux).

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-07-25 art. 6, art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 octobre 2007

En vigueur du jeudi 10 août 2006 au samedi 13 octobre 2007

Source : Légifrance