Créé le 10 août 2006 · Abrogé le 14 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat annuel de protection des troupeaux
Lorsque le CPEDER est souscrit pour une durée d'un an :
7.1. L'option de gardiennage renforcé n'est pas accessible.
7.2. L'éleveur s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.