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Arrêté du 25 juillet 2006

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Article 6

Lorsque le CPEDER est conclu pour une durée de cinq ans :

6.1. Les options de la mesure de " prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux " dont le cahier des charges figure au paragraphe 9.3.9.8 du plan de développement rural national susvisé peuvent toutes être souscrites.

6.2. Le bénéficiaire s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant une durée révisables annuellement, en fonction de la taille de son troupeau et de son parcours pastoral.

6.3. Le bénéficiaire s'engage également à maintenir un nombre moyen d'animaux de plus d'un an présents dans son troupeau sur cinq ans supérieur ou égal à 75 % du nombre d'animaux de plus d'un an déclaré en première année.

6.4. Si le bénéficiaire passe moins de trente jours dans les premier et deuxième cercles pendant une ou plusieurs années, sa confirmation annuelle ne donne lieu à aucun engagement spécifique pour les années considérées et aucune aide n'est versée pour les années considérées au titre du contrat.

6.5. Si le bénéficiaire passe moins de trente jours dans le premier cercle une ou plusieurs années, aucune aide n'est versée pour les années considérées pour l'option de gardiennage renforcé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 octobre 2007

Créé le 10 août 2006 · Abrogé le 14 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat pour la protection des troupeaux contre les grands prédateurs

Résumé. Les éleveurs peuvent signer un contrat de cinq ans pour protéger leurs troupeaux des attaques de loups, ours et lynx, en utilisant des chiens de garde et des clôtures.

Lorsque le CPEDER est conclu pour une durée de cinq ans :

6.1. Les options de la mesure de " prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux " dont le cahier des charges figure au paragraphe 9.3.9.8 du plan de développement rural national susvisé peuvent toutes être souscrites.

6.2. Le bénéficiaire s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant une durée révisables annuellement, en fonction de la taille de son troupeau et de son parcours pastoral.

6.3. Le bénéficiaire s'engage également à maintenir un nombre moyen d'animaux de plus d'un an présents dans son troupeau sur cinq ans supérieur ou égal à 75 % du nombre d'animaux de plus d'un an déclaré en première année.

6.4. Si le bénéficiaire passe moins de trente jours dans les premier et deuxième cercles pendant une ou plusieurs années, sa confirmation annuelle ne donne lieu à aucun engagement spécifique pour les années considérées et aucune aide n'est versée pour les années considérées au titre du contrat.

6.5. Si le bénéficiaire passe moins de trente jours dans le premier cercle une ou plusieurs années, aucune aide n'est versée pour les années considérées pour l'option de gardiennage renforcé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 octobre 2007

En vigueur du jeudi 10 août 2006 au samedi 13 octobre 2007

Source : Légifrance