En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance), l'agrément de l'institution de prévoyance Prévoyance-Caisse nationale des régimes de l'enseignement privé (Prévoyance CANAREP), dont le siège social se situe 13, rue Bachaumont, Paris (2e), est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie.
Arrêté du 25 juillet 2002
Article 1
Article 1
En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance), l'agrément de l'institution de prévoyance Prévoyance-Caisse nationale des régimes de l'enseignement privé (Prévoyance CANAREP), dont le siège social se situe 13, rue Bachaumont, Paris (2e), est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie.
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