JORF n°178 du 1 août 2002

Article 13

Article 13

La sous-direction des systèmes est chargée de la mise à disposition et du suivi des moyens techniques nécessaires à la mission de renseignement.


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La sous-direction des systèmes est chargée de la mise à disposition et du suivi des moyens techniques nécessaires à la mission de renseignement.