Arrêté du 25 juillet 1996

Article 4

Créé le 8 août 1996

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle, 65, rue de Richelieu, 75002 Paris.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 août 1996