Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 juillet 1996

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction du patrimoine ;

Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mai 1996, portant le numéro 415 380,

Article 1

Créé le 8 août 1996

Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les guides-conférenciers agréés au titre des villes et pays d'art et d'histoire.

1 version

Article 2

Créé le 8 août 1996

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des guides-conférenciers, date de naissance, adresse et niveau de diplôme.

1 version

Article 3

Créé le 8 août 1996

Les destinataires de ces informations sont les agents du ministère de la culture, direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle.

1 version

Article 4

Créé le 8 août 1996

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle, 65, rue de Richelieu, 75002 Paris.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 8 août 1996

Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du patrimoine,

M. de Saint-Pulgent

En vigueur depuis le jeudi 8 août 1996

Arrêté du 25 juillet 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5